Terms of sale
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces imprimées en 3D pour l'automobile et la moto proposées par De.Add, Entreprise Individuelle, sur le site de-add.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des pièces fabriquées à la commande par impression 3D. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produits. De.Add se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). De.Add se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur. De.Add se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème d'approvisionnement en matières premières ou de force majeure.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. La commande est traitée après réception du paiement intégral.
Article 6 — Fabrication et délais
Les pièces étant fabriquées à la commande, un délai de fabrication de 3 à 5 jours ouvrés s'applique avant expédition. Ce délai s'ajoute au délai de livraison du transporteur.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Europe. Les délais et conditions sont détaillés dans notre politique d'expédition disponible sur le site.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les pièces imprimées à la commande sont expressément exclues du droit de rétractation.
Article 9 — Garanties légales
L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité et compatibilité
L'acheteur est seul responsable de vérifier la compatibilité des pièces avec son véhicule avant toute commande. De.Add ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un montage incorrect, d'un usage non conforme, ou d'une incompatibilité non signalée par l'acheteur.
Article 11 — Conformité réglementaire
Certaines pièces peuvent être soumises à des réglementations spécifiques (homologation, contrôle technique). Il appartient à l'acheteur de s'assurer de la conformité des pièces avec la réglementation en vigueur dans son pays et pour son véhicule.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les modèles 3D, designs et contenus du site sont la propriété exclusive de De.Add. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est applicable.
Article 15 — Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : Avenir Conso ; site : https://www.avenir-conso.com